Politique de remboursement

POLITIQUE DE GARANTIE ET DE REMBOURSEMENT

1. Objet

La présente Politique définit un processus structuré et transparent pour le traitement des réclamations liées à la garantie et aux produits défectueux. Elle vise à maintenir un haut niveau de qualité et à assurer la satisfaction des clients de toutes les parties impliquées.

2. Champ d’application

Les catégories de demandes suivantes sont couvertes par cette Politique :

2.1 Défauts de fabrication (Responsabilité du Fournisseur)

• En cas de défaut de fabrication, l’Agent demande à l’opticien de fournir un rapport de non-conformité accompagné de photos.

• Les produits défectueux sont collectés et envoyés une fois par trimestre au Fournisseur pour inspection.

• Si le taux de défauts pour un client donné dépasse un seuil défini d’un commun accord (entre 3 et 5 % des commandes), des justificatifs supplémentaires peuvent être requis.

• Après validation du défaut, un produit de remplacement est livré gratuitement, sans délai.

2.2 Erreurs ou casses (Responsabilité de l’Opticien)

a. Casse en atelier ou erreur de prescription

• En cas de casse lors du montage ou d’erreur de saisie, l’opticien peut commander une nouvelle paire avec une remise de 50 %, sauf accord contraire.

• Aucun droit de commission ne s’applique sur ces remplacements.

b. Non-adaptation du porteur final

• Si le client final ne s’adapte pas aux verres dans un délai de 90 jours, un avoir de 50 % peut être accordé, à condition que les verres soient intacts.

• En cas de commande d’une seconde paire plus onéreuse, la différence reste à charge de l’opticien.
  

c. Modification de prescription liée à une intervention médicale

• Une remise ou un avoir de 50 % peut être accordé sur présentation d’un justificatif médical valide.

• Les modalités de preuve peuvent être définies d’un commun accord.

• Ces cas ne doivent pas excéder 5 % des commandes ; au-delà, ils ne sont pas couverts.

d. Erreur dans la prescription médicale

• Si l’erreur est clairement imputable au médecin prescripteur, une remise ou un avoir de 50 % peut être accordé à la discrétion du Fournisseur.

• L’ordonnance originale et l’identité du prescripteur doivent être transmises.

• Ces cas sont limités à 5 % des commandes. Au-delà, aucune couverture n’est accordée.

• La nouvelle ordonnance avec les coordonnées du client doit être transmise.

2.3 Avantage sur achat ultérieur

• Si une seconde paire avec corrections identiques est commandée dans les 90 jours suivant l’achat initial, une remise de 50 % est accordée sur la paire la moins chère.
  

3. Conditions générales

• Toute reprise, remise ou avoir est traité dans un délai raisonnable après validation des éléments reçus.

• Les retours doivent être accompagnés de la documentation requise (rapport, photos, ordonnance, certificat médical).

• Les produits retournés doivent être intacts, sauf en cas de défaut de fabrication.

4. Limitations

• Les garanties et avoirs ne s’appliquent que dans les limites définies :
  ▸ 3–5 % pour les défauts de fabrication
  ▸ 5 % pour les cas relevant de la responsabilité de l’opticien

• Tout dépassement exclut l’application de la présente Politique.

• Les remises ou avoirs accordés ne sont pas cumulables avec d’autres accords commerciaux, sauf mention expresse.

Le droit suisse est applicable. For juridique : Lausanne.

 

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